La liberté ne se partageant pas et dans le prolongement des questions que je posais en conclusion de ma page d'hier 21 mai 2009, je recopie ici purement et simplement - comme " grand-oncle potentiel " ( ma meilleure qualité ) - le contenu de la page de ce jour du blog de Georges Moréas : " Police et Cetera " - http://moreas.blog.lemonde.fr- qui reste lui appartenir :
" En interpellant deux enfants à la sortie l’école et en les retenant pendant deux heures, les policiers ont-ils agi en toute légalité ? Rien n’est moins sûr : les mineurs sont « protégés ». Ceux de moins de 10 ans sont intouchables et entre 10 et 13 ans, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de garde à vue.
Toutefois, à titre exceptionnel, un enfant de 10 à 13 ans peut être retenu par un OPJ s’il existe contre lui des indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Dans ce cas, l’OPJ doit avoir l’accord préalable d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance, et la durée de rétention est fixée par ce magistrat et ne peut dépasser 12 heures. Exceptionnellement, une prolongation de 12 heures peut être accordée.
Même si le législateur ne parle pas de garde à vue, la présence de l’avocat est ici une obligation. Si le mineur ou ses représentants ne le désigne pas, le bâtonnier doit être informé dès le début de la retenue pour que soit commis un avocat d’office.
Pour les deux enfants de Floirac, cette procédure a-t-elle été suivie ? L’un d’eux est âgé de 10 ans… Plus ou moins de 10 ans ?
L’autre a 6 ans. Que se passe-t-il si un enfant de moins de 10 ans a commis une infraction grave ? Son arrestation et sa détention sont impossibles. D’après François Fourment, dans son traité de procédure pénale, sa rétention serait envisageable, mais sur le fondement du pouvoir d’exécution d’office de l’administration, basé sur le Code civil (art. 375 et suivants).
Le rapport avec les enfants est un véritable casse-tête pour le policier. On ne compte plus le nombre d’instructions, de circulaires…, sur le sujet. Sauf erreur, la dernière date du 22 février 2006. Elle donne des instructions précises concernant le contact avec les mineurs, notamment lors des contrôles d’identité, des fouilles à corps, des gardes à vue, etc., et recommande aux policiers de « conserver en toutes circonstances des pratiques professionnelles irréprochables vis-à-vis des mineurs, qu’ils soient victimes, témoins, mis en cause ou simplement contrôlés ».
Gageons que cette histoire de Floirac va donner lieu à une nouvelle circulaire du ministre de l’Intérieur. Comme pour les fouilles à corps, comme pour l’usage des menottes, etc. Mais à quoi bon donner des instructions, si elles ne sont pas appliquées ?
La commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) relève (saisine 2008-34, rapport 2008) le cas d’un enfant de 9 ans que les policiers sont venus chercher à l’école pour le conduire au commissariat, à la suite d’une querelle de mômes.
Son « arrestation » a eu lieu, sans l’accord de ses parents, contre l’avis du directeur de l’école et sans que le procureur de la République ne soit informé - et surtout sans aucun fondement juridique, puisque l’ordonnance du 2 février 1945 ne prévoit pas l’audition de mineurs de moins de 10 ans.
À la suite de l’avis de la CNDS et d’une enquête de l’Inspection générale des services, des poursuites disciplinaires ont été engagées à l’encontre des fonctionnaires à l’origine de ces manquements.
Aussi, malgré les déclarations du directeur départemental de la sécurité publique de Bordeaux, la légalité de l’action de ses fonctionnaires n’est pas évidente.
Et même si les policiers avaient le droit pour eux… Cette histoire reste incompréhensible. N’y a-t-il pas un moment où il faut jeter sa casquette et se conduire comme un homme responsable, comme un père ? Il suffisait de convoquer les enfants, les parents, d’admonester les premiers, et de placer les seconds devant leurs responsabilités…
On aurait aimé une scène de ce genre:
« Pour cette fois, je ferme les yeux, hein ! Mais je garde le dossier sous le coude, et à la moindre incartade… »
Le policier se veut menaçant, mais il a du mal à retenir un sourire. Et à peine la porte refermée, il jette le dossier dans la corbeille à papier – et, fier de lui, il passe aux choses sérieuses.
22 mai 2009 Publié Actualité -, Police - | Lien permanent | Alerter
Dans cette histoire on a que la version de la mère et des enseignants mais pas celle de la Police. Qui sait si la mère n’a pas été avisée de l’audition de ses fils ? Dans ce cas qui est le plus à critiquer ? Dans le cas contraire je reconnais que la façon de faire est des plus scandaleuse.
De plus, en effet, selon l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative aux mineurs, la rétention des mineurs de 10 à 13 ans est possible en cas de Crime ou de Délit puni d’au moins 5 ans de prison et uniquement avec l’autorisation de Procureur de la République.
Contrairement à ce que dit Monsieur MOREAS, la rétention de mineur de 10-13 ans est impossible pour un vol de vélos (le vol simple étant puni de 3 ans de prison).
Dans le cas présent, si le mineur de 10 ans a été placé en rétention, ce n’est surement pas pour un vol de vélo mais plutôt pour un recel de vol (puni de 5 ans). Et s’il a été placé en rétention, cela s’est fait sur accord du Procureur et le mineur a ainsi pu bénéficier de ses droits.
En attendant la version officielle de la police on ne peut pas tirer de conclusions.
Rédigé par : matmatt | le 22 mai 2009 à 12:58 | Alerter@ Matmatt
Merci d’avoir relevé mon erreur. Un vol simple, c’est effectivement 3 ans de prison.